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Nouvelle loi médecin étranger

Plus de 4 000 praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union Européenne (appelés Padhue), travaillant en France sous des statuts précaires, pourront voir leur situation régularisée. C'est ce.. Avec la recrudescence du manque de médecins en France, nous ne pouvons que constater l'augmentation du recrutement de praticiens dont le diplôme a été obtenu à l'étranger dans le paysage médical de l'hexagone. En effet, nous constatons qu'à l'heure actuelle, 1 médecin sur 10 inscrit à l'Ordre national des médecins est titulaire d'un diplôme obtenu au sein de l'Union.

- En effet, par dérogation aux conditions légales d'exercice de la médecine en France, l'article L.4131-2 CSP autorise les étudiants en médecine, français ou étrangers, inscrits en 3ème cycle des études médicales en France à exercer temporairement la médecine à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un médecin La récente loi Santé s'est penchée sur le statut des médecins ayant obtenu leur diplôme hors de l' Union européenne. Ils seraient environ 4.000, et s'ils n'existaient pas, de nombreux hôpitaux auraient mis la clé sous la porte depuis longtemps Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l'étranger permettant d'exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019: Article 1er, III: Article 39, loi n°2013-660 du 22/07/201 La direction générale de l'offre des soins indique dans une circulaire les modalités des demandes d'autorisation de travail des médecins étrangers ressortissants d'États tiers non membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ou ressortissants roumains et bulgares pendant la durée de la période transitoire Une proposition de loi sera présentée au Sénat, mardi 18 décembre, pour prolonger leur autorisation de deux ans, car ces médecins étrangers sont indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux

Solutions en vue pour les praticiens à diplôme étranger EXPLICATION - Une proposition de loi devrait accorder un sursis de deux ans à un millier de médecins étrangers, menacés de ne plus avoir le.. Les médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen, peuvent être recrutés par les établissements publics de santé (Cf. l'article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant couverture médicale universelle) en tant que praticiens attachés, attachés associés, assistants associés suivant le nombre de vacations. Médecin étranger, vous souhaitez poser vos valises en France pour exercer la profession de médecin généraliste ? RemplaFrance vous accompagne tout au long de vos démarches pour trouver une installation adaptée à vos besoins. (→ voir les détails de l'accompagnement en bas de l'article). Des lois ont été créées pour faciliter l'obtention de votre équivalence de diplôme et ainsi. Ces accords autorisent l'installation en France d'un nombre déterminé de médecins étrangers, en contrepartie d'un nombre égal de médecins français sur le territoire de l'autre partie. L'autorisation est donnée par arrêté individuel du ministre de la santé Le nouveau statut des médecins étrangers provoque des remous La question des médecins exerçant en France avec un diplôme étranger est réglée depuis une semaine, grâce à une loi qui prévoit leur..

Nouveau. Recruter des médecins étrangers Accueil et conditions de recrutement des médecins étrangers tout en prenant en compte les dernières nouveautés, notamment les impacts du projet de Loi Ma santé 2022. Cette formation s'appuie sur de très nombreux exemples, schémas, QCM, fiches techniques et cas pratiques pour faciliter l'acquisition des savoirs. Un jeu de rôle spécifique. «Au 1er janvier 2017, la France compte 26 805 médecins titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, parmi lesquels 22 619 exerçaient de façon régulière, soit 11,8 % du total des médecins en..

Loi santé, des médecins étrangers en passe d'être régularisé

Nouvelle loi pour medecin etranger en france. Nouvelle Loi Immobilier - Recherchez une maison sur Mitula. Nouvelle Loi Immobilier. Recherche Rapide & Simpl Français ou non, pour les médecins titulaires d'un diplôme de médecine obtenu à l'étranger, le retour en France n'est pas forcément aisé Le ministère de la Santé prépare un véhicule législatif pour permettre aux 300 à 400. Nouvelle Loi d'exercice de la médecine pour diplômés étrangers. JORF n°0274 du 24 novembre 2017 . texte n° 10 . Décret n° ‎2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique . NOR: SSAH1727640D. ELI: https://www.legifrance.gouv.

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Peut-on recruter des médecins à diplôme étranger à l

Loi, règlement et lignes directrices médicales. Directives. Commentaires . Traitement médical à l'étranger Traitement médical à l'étranger Pour donner suite à une discussion antérieure, le Collège souhaite donner des conseils dans l'espoir d'éviter des problèmes aux médecins dont les patients veulent se faire rembourser un traitement médical reçu à l'étranger. Les. ILS ÉTAIENT loin d'occuper l'amphithéâtre de l'hôpital Tenon mais tous avaient beaucoup de questions. Une cinquantaine de praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE), essentiellement des médecins mais aussi quelques dentistes et pharmaciens, ont pris part à la réunion organisée par la Fédération des praticiens de santé (FPS) pour décrypter la loi du 1er. Le blog du recrutement médical > Actualités médicales > Chômeurs à la fin de l'année, des médecins à diplôme étranger manifesten Par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par le ministère de l'Intérieur, a considéré que l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé (MARS) défavorable à l'éloignement d'un malade étranger ne pouvant avoir accès aux soins dans son pays d'origine était constitutif d'un élément nouveau donnant accès à la procédure. Médecins étrangers contractuels du service public hospitalier 10 e législature Question écrite n° 11197 de M. René-Georges Laurin (Var - RPR) publiée dans le JO Sénat du 22/06/1995 - page 1257 M. René-Georges Laurin appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les conséquences de la possibilité offerte aux médecins étrangers, ne.

Les médecins étrangers coûteux et mal encadrés. Message [Page 1 sur 1] 1 Les médecins étrangers coûteux et mal encadrés le 19.04.13 14:20. xuilo. Messages: 59 Date d'inscription: 26/02/2013 Age: 30 Localisation: Gallia Transalpina [Vous devez être inscrit et connect é pour voir ce lien] à mediter. 2 Re: Les médecins étrangers coûteux et mal encadrés le 19.04.13 17:26. Les droits des mineurs isolés étrangers placés en zone d'attente; La demande d'asile en zone d'attente; Séjour et nationalité. Le séjour des mineurs isolés étrangers; La déclaration de nationalité française; Le droit au séjour à la majorité; Textes de référence. Textes par thème. Minorité et Etat Civil. Détermination de.

Maggie De Block doute de la conformité européenne de la loi sur les quotas de médecins étrangers. La ministre de la Santé, Maggie De Block, doute de la conformité de loi sur les quotas de médecins formés à l'étranger avec le droit européen, a-t-elle indiqué après le vote du texte à la Chambre. Lire la suite: Sudpress Des médecins formés à l'étranger manifestent devant le ministère de la Santé pour une meilleure reconnaissance de leurs compétences, le 15 novembre. Photo Garo. Phanie Face à la pénurie.

}, Les médecins à diplôme non-européen exercent aujourd'hui grâce à l'instruction ministérielle qui a prolongé leur droit de pratiquer jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi, mais leur situation est délicate sur le plan juridique. En cas d'accident médical, des problèmes de responsabilités pourraient être soulevés, et donner lieu à de complexes contentieux Le centre national de gestion (CNG) est chargé de l'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances (EVC) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme. L'inscription à ces concours s'effectue auprès des Agences régionales de santé (ARS) La nouvelle loi introduit des dispositifs conçus pour renforcer l'efficacité de l'action administrative. Elle nous crée donc, collectivement, une obligation accrue ; c'est particulièrement le cas en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La présente circulaire est destinée à vous décrire les dispositions immédiatement applicables, ainsi qu'à vous préciser.

Le Quotidien du Médecin du : 24/11/2004. Intégration des médecins étrangers. 3 800 candidats, 200 postes. L'organisation de la nouvelle procédure de recrutement des médecins diplômés hors d'Europe se heurte au problème de la régularisation de quelque 3 000 praticiens étrangers déjà en activité, souvent illégalement, dans les hôpitaux français Notifications 0 nouveau. Aucune notification. S'inscrire; Se connecter; Espace recruteurs . Droit d'exercice de la médecine en France pour un médecin étranger. Emploi médical; 0 Commentaires; L'exercice de la médecine en France est subordonné à des conditions de nationalité, de diplômes et d'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des médecins, des pharmaciens ou des. Loi « asile-immigration » : nouvelles mises en danger de la santé des étrangers avril 20, 2018 Le SMG dénonce l'aggravation des conditions de vie des sans-papiers liée aux multiples refus de séjour, à la négation de leurs droits fondamentaux et à l'exclusion organisée de la part de l'Etat français, condamné à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme.

L'image donnée à un médecin étranger dans une caricature du journal l'Étoile est mal accueillie par des intervenants Le nouveau statut des médecins étrangers provoque des remous. La question des médecins exerçant en France avec un diplôme étranger est réglée depuis une semaine, grâce à une loi qui. Médecins à diplôme étranger: une situation alarmante. par afp. info. signaler. La situation des médecins diplômés hors de l'Union européenne (UE) et qui exercent dans les hôpitaux.

Conditions d'exercice des médecins étrangers en France

Formulaires expatriation raison d'un départ à par romain flourez réforme cette mesure ne collectif de conservation des titres. Fiscalité lmnp réel transféré pa Pour tous les autres, une nouvelle réglementation, défendue par le ministre de la santé de l'époque, madame Simone Veil, a été mise en place par la loi du 4 février 1995. Le nouveau système est cependant loin d'être satisfaisant : largement discriminatoire, il interdit de fait aux médecins à diplôme étranger d'accéder à une.

Loi Santé : vers la régularisation des médecins étrangers

La nouvelle loi concernant les médecins traitants fait l'objet de polémiques dans le milieu de la santé. Les explications d'Axelle Mésinèle. Lire la suite de l'article sur la1ere Source : la1ere - 21/05/2019 01:11 - trending_up68 .. Les députés ont adopté à l'unanimité, mercredi 18 janvier, une proposition de loi permettant de lever la menace d'interdiction d'exercer qui pesait sur environ 4 000 médecins étrangers.

Procréation assistée: Les enjeux du diagnostic

Avec la nouvelle loi sur les étrangers soumise au vote le 24 septembre, l'aide médicale apportée aux migrants sans statut légal, devient punissable. Jusqu'alors, les personnes venant en aide aux migrants sans statut légal pouvaient invoquer des « motifs honorables ». Or, cette disposition n'existe plus dans le nouveau texte de loi. MSF s'insurge contre cette criminalisation de l. Hé hé un médecin, ne compte pas ses heures il doit être dispos 24H/24 7J/7, dévoué et entièrement a l'écoute de ses patients. Le salaire? il dépend du nombre de visites. l'humanité on est tous semblable donc oui tu peux bosser a l'étranger

Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2019-774 du 24

Nouvelles modalités de recrutement de médecins étrangers

Loi santé. Des médecins traitants pour tous Aujourd'hui, près de quatre millions de Français (8,6 % des assurés de plus de 16 ans) n'ont pas de médecin traitant déclaré. (Photo. Thibault Bazin :. Comme on ne peut introduire de nouvelles dispositions en nouvelle lecture, je souhaite profiter de l'article 36, relatif à la télémédecine, pour appeler votre attention sur les actes de téléradiologie, madame la ministre.La législation actuelle ne permet pas de garantir que ces actes soient réalisés conformément à la réglementation Étrangers sous contrôle : un projet de loi sans rupture Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France Texte issu de la Commission des lois du 1er juillet 2015 présenté à l'Assemblée nationale le 20 juillet • Politique des visas et accès à un titre de séjour La création en trompe l'œil d'une carte pluriannuelle : rendez-nous plutôt la carte de résident

La loi « asile et immigration » : les étrangers-ères malades dans le viseur . Nos associations s'inquiètent du respect des droits réservés aux étrangers-ères malades par l'actuel gouvernement. Ces droits, notamment encadrés par la loi du 11 mai 1998 introduisant la régularisation pour raisons médicales, sont en effet violemment mis à mal par le projet de loi « asile et. La loi sur les Suisses de l'étranger. La Suisse et le Royaume-Uni. Le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral (admin.ch) La Chancellerie fédérale CF. Département fédéral des affaires étrangères DFAE . Département fédéral de l'intérieur DFI. Département fédéral de justice et police DFJP. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS. Les avancées de la nouvelle loi (art:70) (pdf) Les médecins,des migrants dont les pays riches veulent bien Les médecins diplômés hors UE redoutent le statu quo après la crise. le quotidien du médecin 15 mai 2020 (pdf) Prolongation de l'activité des praticiens titulaire d un diplôme Hors UE (PADHUE) Ordonnance n° 20206428 DU 15 AVRIL 2020 (pdf) Rappel de la LOI n° 2019-774 du.

Médecins étrangers : une loi au Sénat pour les garde

Solutions en vue pour les praticiens à diplôme étranger

En effet, Aïda vient de voir ses moyens de nouveau réduits par la préfecture : cela l'empêcherait désormais d'assurer correctement, en plus de l'hébergement des demandeurs d'asile, leur suivi administratif, juridique et social. Le 3 mai dernier, elle aurait donc convoqué le collectif Ucij (Uni-e-s pour une immigration jetable : Cimade, Ligue des droits de l'homme, MRAP, RESF. Lundi 23 octobre 2017 BILLET D'HUMEUR : SCANDALE DANS L'HÉMICYCLE C'est un peu long mais il vous faut le lire en entier pour comprendre le combat des familles dont nous faisons partie, qui se..

Médecins Sans Frontières is 'institutionally racist', say 1,000 insiders Karen McVeigh, The Guardian, le 10 juillet 2020 https://www.theguardian.com/global. La guerre pour l'investiture républicaine dans l'Iowa, dont le caucus du 3 janvier est capital, fait rage entre les deux hommes. M. Huckabee, qui a effectué une percée inattendue, est en tête selon les derniers sondages Ce site est un outil de travail et de diffusion pour contribuer à l'organisation et au renforcement du Parti Communiste Français. Il est animé par le réseau Faire Vivre et Renforcer le PC Publié le 3 juillet 2011 par franca maï Lectrices et lecteurs du e-torpedo, amies et amis de combat, vous avez toutes et tous remarqué que votre journal en ligne fonctionnait La longue marche des médecins étrangers vers la régularisation Par Anne Vidalie, publié le 18/05/2020 à 08:00 Au plus fort de la crise du Covid-19, les médecins étrangers, très présents.

Médecins diplômés à l'étranger : le Parlement sécurise leur exercice, in extremis . 21h19, le 18 décembre 2018 A; A; Le texte prolonge de deux ans l'autorisation temporaire d'exercice. Le gouvernement présente ce mercredi un projet de loi sur la santé. Il prévoit notamment une réforme des études dans le domaine Le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France a été présenté mercredi 23 juillet par Bernard Cazeneuve. Contenu publié sous le Gouvernement Valls I du 02 Avril 2014 au 25 Août 2014. Tweeter Partager Envoyer . Synthèse. Avec ce projet de texte, le gouvernement veut tourner la page de « l'instrumentalisation qui nourrit la peur de l'étranger ». En effet, « l. Médecins étrangers FFI 9 janvier 2007. Textes autorisant des mèdecins étrangers à se faire passer pour IDE pendant trois ans. Circulaire DHOS-P 2 n° 2001-388 du 1er août 2001 rela­tive à l'exer­cice en qua­lité d'infir­mier des per­son­nes titu­lai­res d'un diplôme de méde­cin ne leur per­met­tant pas d'exer­cer leur acti­vité en France . La cir­cu­laire DGS.

Exercice de la médecine en France : comment faire

  1. 20Dans ce contexte de pénurie mais aussi d'insatisfaction et de mobilisation des médecins à DE, une nouvelle législation a vu le jour. La loi 95-116 du 4 février 1995 dite « loi Veil » a institué un nouveau statut, celui de « praticien adjoint contractuel » (PAC). Cette loi a permis à beaucoup de médecins à DE de bénéficier d'un statut créé dans une logique de.
  2. Le nombre de médecins à diplôme étranger en France a doublé en dix ans. Au 1er janvier 2017, la France comptait 26 805 médecins titulaires d'un diplôme européen ou extra-européen. Une.
  3. Le décret d'application de la loi de février qui permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme étranger hors Union européenne d'exercer jusqu'à fin 2016 a été publié dimanche au Journal officiel
  4. 1 Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire:. a. les médecins; b. 1 les médecins-dentistes; c. les chiropraticiens; d. les pharmaciens; e. les vétérinaires. 2 Le Conseil fédéral peut désigner d'autres professions de la santé comme étant des professions médicales universitaires et les soumettre à la présente loi aux conditions suivantes
  5. Le parlement français a adopté définitivement après un ultime vote hier soir du sénat, un texte de loi autorisant les milliers de médecins à diplôme étranger hors Union européenne (UE) qui ne peuvent théoriquement plus travailler dans les hôpitaux depuis fin 2011, à exercer jusqu'à fin 2016
  6. L'avis médical a pour objectif d'informer le Préfet si l'étranger rempli les conditions prévues par l'article L313-11 11° du CESEDA à savoir la double condition de risque majeur pour la vie de l'étranger en raison de sa pathologie et de l'absence d'accès effectif à un traitement pour l'étranger dans son pays d'origine. La nouvelle procédure mise en place depuis.
  7. L'économie allemande manque de spécialistes et l'évolution démographique va accentuer cette pénurie. Actuellement, environ 1,2 million d'emplois ne sont pas pourvus. C'est pourquoi une nouvelle loi doit ouvrir le marché du travail allemand aux travailleurs qualifiés venant d'Etats ne faisant pas partie de l'UE
Passer des vacances loi de chez soi, les dangers à éviter

Médecins étrangers, comment travailler en France

  1. La nouvelle loi permet également à des médecins étrangers hautement spécialisés, reconnus pour leur expertise très spécifique, d'exercer leur profession pendant une période limitée dans notre pays. Grâce à cette nouvelle disposition, un chirurgien spécialisé pourra par exemple venir pratiquer une intervention très complexe sur un patient souffrant d'un cancer rare dans notre.
  2. L'article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 l'autorisation temporaire d'exercice accordée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui concerne des médecins, mais aussi des pharmaciens ou des dentistes. Sans ce texte, à compter du 1er.
  3. istère de la santé français a ainsi autorisé le recrutement de.
  4. Friedel V.-H. L'institution des médecins scolaires à l'étranger. In: La revue pédagogique, tome 53, Juillet-Décembre 1908. pp. 326-345. education.persee.fr/doc.
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Exercice de la médecine en France : Médecin étrangers

  1. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L.
  2. Médecins étrangers (hors UE) : une nouvelle procédure d'autorisation. Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l'Union européenne (UE) qui souhaitent exercer en France doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice
  3. Médecins Padhue établis en France Mobilisation Nouvelle Loi shared a post
  4. Création d'un nouveau parcours d'accueil et d'intégration des étrangers. La loi définit un nouveau parcours d'intégration qui se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, l'étranger doit s'informer, dans son pays d'origine, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui s'y attachent. Puis dans un second temps, une fois admis au séjour, l'étranger.
  5. Une nouvelle étape a été franchie avec l'adoption définitive du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, par le Sénat le 16 juillet 2019. Réforme des études de santé, hôpitaux de proximité, accès élargi aux données de santé Voici les principales mesures de la réforme Ma Santé 2022 qui vient d'être adoptée
  6. L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence.
  7. Réforme des études de santé, révision de la carte hospitalière, accès élargi aux données de santé, régularisation des médecins étrangers: ce que contient le projet de loi santé de la.
Rosewood : qui est Morris Chestnut, le héros de la

Le nouveau statut des médecins étrangers provoque des

  1. ale à mettre fin à leurs jours. - 22 - Dr L. A. (avec AFP) N°124 - Juin 2012 À l'étranger Pays-Bas Gérard Schellekens, ancien président de la.
  2. Face à une hausse des infections, le Luxembourg signe une nouvelle loi-Covid. 17 juillet 2020 - 18:57; Peu de passagers testés positifs aux contrôles de température à Brussels Airport. 17 juillet 2020 - 18:53 ; Circulaire bruxelloise aux Maisons de Repos : il y avait urgence à sortir avec des mesures face au risque de rebond (A.Maron) 17 juillet 2020 - 18:28; La commission spéciale.
  3. Article L 4624-6 (créé par la Loi travail) : lorsque l'employeur ne prend pas en considération l'avis ou les propositions du médecin du travail L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4
  4. Praticiens à diplôme étranger en France. 7 K J'aime. Union des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne ainsi ceux qui exercent comme..
  5. Médecins Padhue établis en France Mobilisation Nouvelle Loi. 1.3K likes. Collectif de médecins qui milite pour l'intégration des PADHUE dans le système de soins en France, envoyez nous vos..
  6. Par dérogation à l'article 21, paragraphe (1), litt. a), l'autorisation d'exercer la médecine vétérinaire peut également être accordée à un étranger ou un apatride, titulaire d'un diplôme de médecin-vétérinaire délivré dans un pays non membre de la communauté européenne, à condition que ce diplôme réponde aux conditions de forme et de fond de la loi du 18 juin 1969 sur l.
La notion de capacité juridique – Réussir en droitLes médecins pensaient que ces jumeaux ne survivraient pas

En France, un médecin sur cinq est né à l'étranger, soit 54.000 professionnels. C'est le chiffre étonnant publié ce jeudi par le Conseil de l'Ordre des médecins (Cnom), dans son. Lorsqu'un étranger en situation illégale donne naissance à un enfant reconnu par un parent belge ou en séjour légal, cette reconnaissance peut, dans la majorité des cas, lui ouvrir un droit au séjour sur le territoire belge. Depuis le 1 er avril 2018, une nouvelle loi en matière de reconnaissance de paternité est entrée en vigueur et est d'application dans les différentes. 1 La loi votée le 7 mars 2016 applicable au 1er janvier 2017 a modifié de manière considérable la situation des étrangers malades. Elle confie au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), composé d'un collège de trois médecins, le soin de donner un avis sur le certificat médical présenté par le demandeur de titre de séjour Deux décrets apportent une nouvelle pierre au dispositif de lutte contre les déserts médicaux. Le premier, en date du 4 mai 2012, permet la mise en oeuvre de la loi du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (voir. Ce nouveau Décret précise donc les missions et les moyens du Collaborateur Médecin et prévoit cette possibilité pour les services de santé au travail de recruter des Médecins titulaires d'un Diplôme étranger pour exercer la Médecine du travail, grâce à de nouveaux articles du Code du Travail rédigés au sein d'une section 4 rétablie comme suit : Article R.4623-25-3: I.-Le.

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