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Réglementation ERP - Conseils d'experts - Bureau Veritas Pr

Autorisation d'ouverture d'un ERP - Bureau Veritas

ERP Contrôle : Bureau de contrôle électrique

  1. Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP. Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en.
  2. Contrôle des installations - Etablissements soumis au code du travail* et ERP du 1er groupe** : les installations électriques doivent être vérifiées tous les ans. - IGH*** : les installations électriques et l'éclairage des parties communes doivent être vérifiés tous les ans. ** article EL 19 de l'arrêté du 24 septembre 2009 *** l'article GH4 de l'arrêté du 30 décembre 2011.
  3. LES MISSIONS DU BUREAU DE CONTRÔLE Les missions obligatoires (article L.111-23 du CCH) : mission solidité (L) et attestation sur la stabilité à froid (décret du 08/03/1995) ; mission sécurité (S) ; mission accessibilité aux personnes handicapées (HAND) et attestation d'accessibilité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie (article R.111-19-33) ; mission parasismique (PS). Les.
  4. GE 2 - Dossier de sécurité PM Le dossier de sécurité (selon R123-22- PC, AdT), doit comprendre une notice présentant la ou les solutions retenues, par niveau, pour l'évacuation des personnes en tenant compte des handicaps GE 3 - Visite de réception PM GE 4 - Visites périodiques PM GE 5 - Avis relatif au contrôle de la sécurité P
  5. Le bureau des établissements recevant du public a pour mission l'application à Paris des dispositions légales et réglementaires destinées à assurer la sécurité du public dans les plus de 36 500 établissements recevant du public (ERP) et 151 immeubles de grande hauteur ou lors des évènements occasionnels (expositions, salons etc.) par la prévention des risques d'incendie et de.

Bureau Veritas Pro est le 1er service en ligne pour accompagner les professionnels à la mise en conformité de leurs installations et équipements . En quelques clics, trouvez la réglementation applicable à votre métier, obtenez un devis gratuit ou commandez directement vos contrôles réglementaires De façon triviale, on pourrait dire que le bureau d'études du contrôleur technique est chargé de vérifier les calculs de l'architecte afin de s'assurer de la solidité de l'ouvrage à construire. C'est pourquoi, si cette mission a été initialement réalisée pour le compte des assureurs dans le cadre d'une normalisation du risque, elle a finalement été consacrée par la.

Inspections et vérifications d - Bureau Veritas Franc

  1. aire de faisabilité, étude d'avant-projet, étude d'exécution sur projets neufs.
  2. ERP type W - accueil. De 200 à 300 personnes ou Moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en sous-so
  3. de 5ème catégorie un contrôle triennal n'est obligatoire que sur demande de la commission de sécurité. du 1 er groupe un contrôle triennal est obligatoire. mais pour tous les ERP le contrôle annuel est obligatoire, mais il peut être réalisé par le maintenancier du SSI. La nature des contrôles d'un SSI Ils sont de deux ordres
  4. Un projet de construction est un acte important : un défaut de conception ou d'exécution peut avoir des conséquences graves sur la solidité d'un ouvrage, la sécurité des futurs occupants, sa résistance au séisme, l'accessibilité aux personnes handicapées ou encore sur sa performance énergétique, Le contrôle technique construction a pour principal objectif de contribuer à.
  5. Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH . Le contrôle construction est le métier historique de SOCOTEC, leader national dans ce domaine, avec 20 000 nouveaux chantiers chaque année et un réseau de 1 000 collaborateurs répartis sur tout le territoire français
  6. Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité, c'est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d'œuvre. Il doit exprimer des réserves s'il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de.

Les ERP ou Établissements recevant du public, temporaires ou fixes, doivent être contrôlés avec la même de rigueur. Pour les installations temporaires, les articles réglementaires suivants s'appliquent : R.4226-1 à R.4226-4 du code du Travail et CTS33 de la réglementation des ERP dans les rapports de contrôle. Les contrôles et vérifications techniques ne doivent pas être considérés seulement comme un acte administratif réglementaire. Ils doivent être l'occasion de faire un état des installations et de mettre en évidence les défauts qui pourraient être source de danger pour les personnes et les biens. Il est donc très important de mettre en œuvre très. Organisme de contrôle agréé et accrédité Cofrac section inspection sous le n°3-1236 et agréé par le ministère de l'intérieur arrêté du 16 mars 2017, ELECSIR propose tout un panel de services liés au contrôle des installations électriques d'entreprises.. La réglementation impose aux établissements employant du personnel, et /ou recevant du public, un contrôle de ces.

Bureau d'études et d'ingénierie du bâtiment en Vaucluse (84) : trouver les numéros de téléphone et adresses des professionnels de votre département ou de votre ville dans l'annuaire PagesJaune de l'établissement (pour les ERP) ou dans un carnet d'entretien spécifique (cas des bâtiments relevant du Code du travail). 6. Le registre de sécurité est un document dans lequel sont notées toutes les interventions réalisées concernant la sécurité de l'établissement. Il est notamment exigé pour tous les établissements recevant du public. Les carnets d'entretien par. Pour une mission de contrôle obligatoire, l'intervention minimale englobe conjointement la mission L et la mission S, et éventuellement une mission complémentaire PS au cas où la réglementation exigerait une protection contre les séismes. Ces missions ont rapport à la construction des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IHG de plus 28 mètres du.

La Vérification Règlementaire en Exploitation est une obligation liée au règlement de sécurité incendie. Ce contrôle ascenseur en ERP et/ou IGH doit être réalisé tous les 5 ans CONTROLES PERIODIQUES OBLIGATOIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Fiche pratique Version 2 Créée le 11/04/2007 Dernière mise à jour : 24/04/2008 Nb de pages : 3 ERP DE CATEGORIES 1 à 4ERP DE CATEGORIES 1 à

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP

Le bureau de contrôle doit en outre vérifier lui-même, matériellement, que les travaux sont exécutés selon les plans et conformément aux règles de l'art. Il doit s'assurer notamment que : - les entreprises se livrent aux contrôles nécessaires, - la surveillance de l'architecte est bien réelle. Il ne s'agit que d'un contrôle discontinu, par voie de sondages et de prélèvements. Votre bureau de contrôle et de vérifications périodiques règlementaires indépendant en Rhône-Alpes. La compétence, la réactivité et la proximité nous permettent de satisfaire plus de 3500 clients chaque année pour leurs vérifications et contrôles techniques périodiques réglementaires. Reconnu depuis 20 ans, certifiés MASE, ISO 14001 et en démarche RSE nous proposons un service. Le Groupe SOCOTEC est un prestataire de services aux entreprises et collectivités pour l'amélioration de leurs performances par la maîtrise et la gestion des risques. Le savoir-faire de Socotec en matière de Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) lui permet d'accompagner ses clients tout au long du cycle de vie de leurs projets : gestion du patrimoine immobilier, projets. ERP CONTRÔLE réalise des vérifications réglementaires des installations électriques périodiques dans les établissements soumis au code du travail (Établissement Recevant des Travailleurs) et dans les ERP (Établissement Recevant du Public). En complément des rapports de vérifications simplicités proposés par les bureaux de contrôle nationaux, ERP CONTRÔLE vous propose une.

• Opérations soumises à un contrôle obligatoire • Les ERP 1ère, 2ème,3ème et 4ème catégories • Les IGH • Les bâtiments autres qu'à usage industriel -. comportant des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 m ou des fondations de profondeur supérieure à 30 m -. comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 m ou des poutres en arc de. Le contrôle technique des constructions vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et à vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction. Les missions de base du contrôle technique sont relatives à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes. Nos contrôleurs techniques émettent des avis à tous les stades de l.

Le tableau de signalisation, équipement de contrôle et de signalisation, Les détecteurs automatiques, Les indicateurs d'action, L'alarme feu et la signalisation de dérangement, Les reports d'alarme Pour le système de mise en sécurité incendie (SMSI) centralisateur de mise en sécurité, les essais de fonctionnement portant sur : équipement d'alarme sonore, équipements de. Apave, une histoire de confiance depuis 150 ans . L'histoire d'Apave est liée à celle du progrès et ce n'est pas un hasard si Apave fut fondée par des chefs d'entreprise dans le creuset de la révolution industrielle en 1867 à Mulhouse. 150 ans plus tard, Apave est un acteur de premier rang de la maîtrise des risques techniques, humains et environnementaux, et se réjouit de. Bureau de Vérification des installations électrique et des mises en conformité pour les propriétaires bailleurs, les professionnels.. attestation de contrôle technique. Mission relative à la solidité. dans les IGH et les ERP des 4 premières catégories (délivrée par le Contrôleur Technique au Maître de l'Ouvrage en application de l'article 46 du décret du 8 mars 1995 Contrôle annuel de ces systèmes de désenfumage : commandes automatiques et manuelles, fonctionnement des mécanismes de désenfumage, de compartimentage, Pour les ERP de 5ème catégorie : contrôle à l'ouverture et régulièrement mais à l'initiative du responsable de l'activité. Les extincteurs Ils doivent être entretenus et maintenus systématiquement en bon état de.

Bureau de contrôle : quel est son rôl

Dans le cas de travaux pour ERP de type O de 5 ème catégorie, l'article PE 4 §1 dispose que les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés - Les bureaux de contrôle - Les Architectes inscrits au tableau de l'ordre . Quels sont les avantages et les 7 raisons de faire appel à un Architecte : 1 - Un professionnel assuré en décennale L'architecte est tenu de souscrire une assurance professionnelle qui inclut une garantie décennale pour pouvoir être maintenu au Tableau de l'Ordre. En effet, l'Ordre des architectes. Or, les bureaux de contrôle se portaient de plus en plus candidats aux appels d'offres de prestations contenant justement ces pratiques qui leurs étaient interdites. Ils réalisaient des audits énergétiques, des missions d'AMO (Assistance Maîtrise d'Ouvrage) voire des conseils et des préconisations. Ces bureaux de contrôle ayant été sanctionnés pour ces pratiques illégales, le.

APAVE GROUPE est un bureau de contrôle spécialisée dans l'accompagnement des entreprises et des collectivités pour la maîtrise Paris 15 - France. SGS-ICS, SGS ICS (Sgs International Certification Services) Société spécialisée dans le domaine d'activié de l'inspection, du contrôle, de l'analyse et de la certification. Arcueil - France . Téléphone. Obtenir plus d. bureau de contrôle ERP 5. Bâtiment, construction, rénovation. Eau et assainissement. Energie. Espaces verts, parcs, jardins, fleurissement. Voirie, voies, trottoirs, éclairage public, stationnement. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question. Les opérations obligatoires de contrôle et de vérification des équipements se nourrissent et s'alimentent mutuellement de cette amélioration dans un cercle vertueux : les contrôles font prendre conscience de certains risques et les obligations de correction des anomalies évitent la dégradation de la sécurité. Ces opérations obligatoires consistent en une vérification ou une. Bureau de contrôle électrique, inspection, consuel, audit, vérifications réglementaires des ERT et ERP, Yvelines et île de franc Les missions de contrôle technique se classent en plusieurs catégories (en fonction de la nature des risques) : Les missions de base (solidité, sécurité des per-sonnes) : † La mission « L » portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indisso-ciables. † La mission « S » portant sur la sécurité des per-sonnes dans les constructions. Les missions compl

En pratique, le contrôleur réalisera des relevés de points de mesures radio par niveau. 80% des points de chaque niveau doivent avoir un signal RSSI d'au moins -95dBm et un signal sur bruit d'au moins 12dB pour que l'ERP soit qualifié conforme. Le bureau de contrôle fournira au terme de la vérification le rapport attestant ou non de. Le contrôle de ces établissements par les commissions de sécurité a donc été renforcé dès le stade de la demande du permis de construire ou de l'autorisation de travaux par le décret du 27 octobre 2004 (qui modifie notamment l'article R. 123-45 du CCH) imposant pour les ERP de 5ème catégorie qui disposent de locaux à sommeil : la consultation de la commission de sécurité avant la. L'ORGANISME DE CONTROLE DIDES est un Bureau de Contrôle indépendant, créé à l'Ile de La Réunion en 1982. A l'origine société unipersonnelle, c'est aujourd'hui une PME locale d'une dizaine de personnes. OC DIDES a mis en place dès 1997 une démarche Qualité volontaire, et est accrédité depuis 2000 par la section Inspection du COmité FRançais d'ACcréditation. Nos agréments. concepteurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et entreprises. 3.3- Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à : • Informer tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le contrat de contrôle technique Qu'ils soient classés en ERP, en IGH, en ERT ou encore en ICPE, les bâtiments sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité incendie. Sûreté / Vidéosurveillance Anti-intrusion, vidéosurveillance, contrôle d'accès : la sûreté est un domaine complexe, encadré

Quelles sont les Missions du Bureau de Contrôle

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d

Classification des établissements recevant du public (ERP

  1. Amea Synergie vous accompagne : diagnostics immobiliers, contrôle, géomètre & énergie. Contrôle
  2. Conformité d'un ERP avec les règles de sécurité . Le dossier. La vérification de la conformité d'un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes : l'examen d'un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l'évacuation, l'emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire, des.
  3. Ton bureau de contrôle a très bien répondu. Les normes spécifiques pour les locaux à usage d'habitation sont décrites dans le titre 7 partie 7-772 de la 15-100. Pour tous les autres cas, on reste dans le cadre général de la 15-100 (titre 1 à 6 et autres parties du titre 7). Il y a d'autres subtilités à savoir. Dans un établissement recevant des travailleurs, on applique le code du.
  4. Les ERP Le règlement de sécurité La notice de sécurité Le registre de sécurité La commission de sécurité L'entretien et la vérification des installations de sécurité L'accessibilité des personnes handicapées. Evaluation et validation. A l'issue du contrôle continu, délivrance d'une attestation de formation. Moyens. La formation professionnelle continue - Dispositions.
  5. VERIFICATIONS TECHNIQUES ERP Etablissements de type J à Y (1ère à 4ème catégorie) Organisme Agréé (art GE 8): RVRAT : Rapport de Vérifications Règlementaires Après Travaux RVRMD : Rapport de Vérifications Règlementaires sur Mise en Demeure RVRE : Rapport de Vérifications Règlementaires en Exploitation Technicien Compétent (art. GE 10) : Relevé des vérifications JMD/MAJ au 18.

Depuis 2010 le bureau d'études Gapira Ingénierie est spécialiste en économie de la construction, études et suivi de travaux, systèmes de sécurité incendie.. C'est grâce à sa maîtrise des exigences réglementaires (ERP, Code du Travail, normes, DTU) que Gapira Ingénierie est un acteur reconnu qui intervient dans toute la France Président et directeur technique d'une école de parachutisme ascensionnel dans l'Indre ( 36) nous sommes agréés pour l'accueil du publics de 5eme catégorie ( handicapés) et j'ai reçu un document de Controle d'acces service ERP, puis un appel menaçant de sanctions pécuniaires importantes et que je devais payer rapidement 690€ pour régulariser ma situation. J'ai payé avec ma carte. pour un établissement des 1° à 4° catégorie, un bureau de contrôle rédigera une attestation sur votre demande . Vous la ferez enregistrer au Pôle ERP qui transmettra en Préfecture. POUR TOUT RENSEIGNEMENT S' ADRESSER AU POLE ERP AU 04 90 44 89 62 . Gestionnaires d'ERP - ATTENTION ! DES SOCIETES MALHONNETES ABUSENT LES GESTIONNAIRES D'ERP . L'agenda d'accessibilité programmée. Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) doivent, au moment de la construction ainsi qu'en cours d'exploitation, respecter les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d'assurer la sécurité des personnes. Ces mesures, qui doivent être appropriées aux risques, sont déterminées notamment en fonction de la nature de l'activité. Vous projetez de vous lancer dans la construction d'un établissement recevant du public (ERP) ? Que vous souhaitiez bâtir un restaurant ou un centre de conférence, il faut savoir que leur construction et leur aménagement doivent suivre une réglementation propre. Voici tout ce qu'il faut retenir sur le sujet. Quels sont les établissements concernés ? On recense 14 principaux types d.

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  2. Edité par le bureau de la gestion des ERP - Direction de la sécurité civile et de la gestion des risques - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - erp@gouv.nc 2 ETABLISSEMENT : E.R.P du 1er groupe Raison sociale : Nature de l'activité : Adresse : Téléphone : Fax : E-Mail : Conformément aux dispositions de la délibération N° 315 du 30 aout 2013, notre établissement répond aux.
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Sécurité des ERP et des IGH - La préfecture de Polic

  1. Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire : Après la délivrance du permis de construire ; Après l'autorisation de travaux; Avant la réouverture d'un établissement fermé depuis plus de dix mois. L'exploitant doit adresser la demande d.
  2. Contrôle amont : Autorisation de créer, d'aménager ou de modifier l'ERP. Formulaires « Cerfa » de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH) L'arrêté du 21 novembre 2011 fixe les modèles de formulaire
  3. Bureau d'étude handicap et accessibilité . Diagnostic - Conseil Qualification OPQIBI AMO 0111 Mise en conformité - Ad'AP Attestation d'accessibilité Registre public d'Accessibilité. Organisme de formation agréé. Formateur certifié ICPF&PSI reconnu CNEFOP Formation professionnelle continue Datadock Financement OPCA, Pôle Emploi. Réseau qualifié handi-Renov. Professionnels qualifiés.
  4. l'issue de Après Travaux (RVRAT)visites de contrôle sur site. Les ERP de 5ème catégorie sans hébergement s'ils doivent faire l'objet d'une étude sur dossier, ne font pas obligatoirement l'objet de visites (facultatives). Les autres ERP sont contrôlés par les commissions de sécurité tout au long de leur fonctionnement : Construction, aménagement Visite d'ouverture ou.

Bureau Veritas Pro - La conformité de vos équipements

Un arrêté du 28 mai 2015 modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant du public).Il fixe de nouvelles règles relatives à la continuité des communications radioélectriques dans les ERP (modification de l'article MS 71) et modifie l'instruction n° 250 définissant les modalités de contrôle de ces communications Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle, demandées par l'exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement. Par exemple, les magasins doivent être contrôlés : Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du. La vérification périodique prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article. Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont conformes aux prescriptions de l'annexe I. Le contenu du rapport de vérification périodique est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 3) Principaux contrôles périodiques obligatoires des ERP (1) Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux contrôles électriques Annexe II point 3.5. (2) Lorsqu'il existe une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B. (3) Relatif au Code du Travail. Une vérification doit également avoir lieu avant remise en service suite à. Hormis cas de force majeure ou justificatif médical (cf point 10 de l'annexe aux conditions particulières de service) - Réactualisation de certificat suite suspension par défaut d'actualisation de coordonnées. 150 € HT. Frais de déplanification ou d'absence à un rendez-vous lors des contrôles in situ

Le contrôleur technique Légibase Commande publiqu

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typologie des ERP, de connaître les différents acteurs de la prévention dans le département ainsi que les instances de contrôle et de concertation susceptibles de vous assister dans vos missions de police administrative. Toutefois, malgré une réglementation complexe héritée des sinistres du passé, les progrès faits tant dans la conception des bâtiments que des équipements et, sur. • Suivi des rapports des bureaux de contrôle, de la sécurité incendie, • Gestion des prestations événementielles, matériel audiovisuel, parc téléphonique, clés, jusqu'à 2000 personnes, • Déménagements, reconfigurations des bureaux en interne, • Astreinte téléphonique 24 h/24 h - 7 j/7j, plannings rondes + consignes des agents de sécurité, • Guide de 1ère urgence.

Forme de l'attestation : sur papier libre, à l'entête du bureau de contrôle et signée les attestations pour la réglementation parasismique . 4 4 ERP de catégories 1,2 et 3 habitations collectives et bureaux, ,h > 28 m ; bâtiments (à usage commercial ou bureau ou industriel) pouvant accueillir plus de 300 personnes établissements sanitaires et sociaux, centres de production. Tout d'abord, si la demande de contrôle d'accessibilité s'opère lors d'une ouverture ou après une fermeture supérieure à 10 mois, l'exploitant d'un ERP de 1ère à 4ème catégorie ou de 5ème catégorie (uniquement s'il dispose de locaux à sommeil) doit demander au préalable au maire ou au préfet une autorisation d'ouverture L'actif hôtelier est obligatoirement soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Tout projet de construction ou de rénovation de ce type d'établissement est souvent perçu par les Maîtres d'Ouvrage comme un projet complexe. En effet, contrairement aux locaux code du travail et habitation (hors Immeuble de Grande Hauteur IGH) les ERP doivent répondr Organisme agrée pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP. ACEP CONTRÔLE. 12 Rue du Four Saint-Jacques - 60200 Compiègne; 03 60 40 17 51 - 06 14 87 56 34; Contactez-nous; Nos Missions de Contrôle. Installations électriques ; Installations Gaz; Chaufferie; Appareils de Cuisson; Équipements de travail; Moyens de secours; ACEP CONTRÔLE. 12 Rue du Four Saint.

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CETEBAT, bureau de contrôle technique bâtiment à Caen - Normandie. Règlementation ERP, diagnostic amiante, thermographie infrarouge.Contrôle Légionelle Portail de l'Etat en Eure-et-Loir. Pour les ERP Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie - Pour les établissements de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil et pour les locaux professionnels recevant du public dans les bâtiments d'habitation ou immeubles de bureaux, il n'y a aucun contrôle obligatoire Pour les ERP de 1 re à 4 e catégorie. les éléments administratifs prévus par l'article R111-19-33 du code de la construction et de l'habitation : à savoir la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; les pièces qui établissent.

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