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Decret fixant le smig au burkina

Salaires Minima Interprofessionnels Garantis (S.M.I.G) au Burkina Article 1er : Les salaires minima interprofessionnels garantis des travailleurs, à lˇexception des employés agricoles et des personnes liées à leur employeur par un contrat dˇapprentissage, sont fixés comme suit Notice : à compter du 1er janvier 2020, le décret porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le. Le rehaussement du SMIG de 30 684 FCFA à 48 255 FCFA et celui des salaires d'au moins 30% s'imposent face à « la dégradation du pouvoir d'achat des ménages », a indiqué samedi le secrétaire adjoint de la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), Norbert Ouangré. M. Ouangré s'est fondé sur une étude sur le coût de la vie et le pouvoir d'achat, réalisée. DECRET °2010812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant condit ions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective. JO ° 04 DU 27 JAVIER 2011 LE PRESIDET DU FASO, PRESIDET DU COSEIL DES MIISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n°2010. Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros au 1er janvier 2017

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement

  1. ima interprofessionnels garan-tis. Art.4.-Le Ministre du travail et de la sécu-rité sociale et le Ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le
  2. ation du Premier Ministre ; le décret n02012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; la loi n0028-2008/AN du 13 mai 2008, portant Code du travail ; le décret n02011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant OO/HO BURKINA FASO Unité — Progrès —Justice DECRET 633 / PRES/ MFP TSS.
  3. Au Burkina Faso, les employeurs et (50.000 Fx30% =15.000 FCFA).Il est stipulé que la pension ne doit pas être inférieure à 84 % du SMIG (Le montant du SMIG au Burkina en 2017 est de : 30.684 FCFA).Ce qui donne 30.684 x84 % = 25.774 F, montant arrondi à 25.800 FCFA. La loi précise également que le montant bonifié de la pension sur la base de 84% du SMIG ne doit pas excéder non plus.
  4. Quant aux SMIC/SMIG les moins élevés, ils se retrouvent dans les pays comme le Mali (31 047 FCFA), le Niger (30 047 FCFA) et la Mauritanie (30 000 FCFA). Au Burkina Faso, la revalorisation de 2006 avait porté le SMIG à 32 218 F CFA à la revalorisation de 2006. Il a évolué aujourd'hui mais reste toujours en deçà et loin de la moyenne.
  5. imum interprofessionnel garanti (SMIG) doit passer de 30 064 FCFA à 48 255 FCFA. pour permettre à un salarié d'assurer sa survie. C'est la principale conclusion de l'étude sur « le coût de la vie et le pouvoir d'achat des ménages » réalisée par la Confédération générale de travail du Burkina (CGT-B) avec l'appui financier de la Fondation.
  6. imums suivant les secteurs d'activité : SMIG et SMAG à partir du 01 juillet 2019 Secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales (SMIG) : Le salaire horaire est fixé à 14.13 Dirhams/Heure ( au lieu de 13.46.
  7. Burkina Faso : Bilan de la mise en œuvre de l'Infrastructure qualité Emploi des jeunes et des femmes : La Chambre de commerce et d'industrie lance le projet « Archipelago-Mangue » Emploi : Activité des services de santé intégrés du Burkina Faso (IHS) recherche plusieurs profil

Un rehaussement du SMIG de 30 648 FCFA à 48 255 FCFA

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement

Article 3 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°2006- 655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Article 4 : Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. Decret 1996-419 portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso. Decret 2005-046 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine

Au Burkina Faso, le SMIG a connu une évolution dans son montant depuis sa création en 1976. La revalorisation de 2006 avait porté le SMIG à 32 218 FCFA. Le salaire minimum est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Une commission nationale du SMIG a été créée le 28 mai 1976. Elle est chargée de préparer le rapport technique. Au Mali, le SMIG passe de 28.000 à 35.000 FCFA à partir de janvier 2016 (Gouvernement) Par Jacob DJOSSOU Le gouvernement malien a décidé mercredi de porter le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) de 28.000 FCFA à 35.000 FCFA à partir de janvier 2015 et à 40.000 FCFA à compter de janvier 2016, à l'issue d'un Conseil des ministres à Bamako C'estvraiment idiot de comparer le salaire du Burkina à celui des pays d'Europe. Pour être objectif, il faut partir du SMIG et du salaire de la Categorie A1. Le SMIG au Burkina est 30.000 Francs FCA au Burkina. Il est de plus de 650. 000 Francs CFA ds bcp de pays d'Europe....

Le décret n°2020-810 3 modifie le taux horaire de l'allocation d'activité partielle en le fixant désormais à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire plancher à 8,03 € reste toujours en vigueur. Cette disposition s'applique pour toute demande d'indemnisation adressée à l'ASP au titre des heures chômées par les salariés. Il y a également la tension salariale. Pour le Smig, nous partons de 7 075 CDF par jour pour le travail manœuvre ordinaire, jusqu'à 70 750 CDF par jour par le cadre. C'est une tension de 1 à 10», a - t - il insisté. A RE(LIRE) : SMIG, Tshibala autorisé à signer le Décret fixant le nouveau taux journalier Un décret présidentiel a été émis lundi à cet effet, rapporte, le site Le faso.net. La mise en quarantaine des villes du Burkina Faso ayant au moins un cas de Covid-19 est suspendue sur.

Burkina Faso : mécanismes de calcul du montant de la

Site web officiel de la Direction générale du Contrôle des marchés publics du Burkina Fas Le gouvernement central vient d'approuver, au Conseil des ministres du mardi 8 mai 2018, le projet de Décret portant fixation du Salaire minimum interprofessionnel garanti des allocations familiales minima et de la contre-valeur (SMIG). Dès lors, le premier ministre est autorisé à matérialiser cette décision par la signature de l'acte requis Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ou Salaire national minimum garanti (SNMG), c'est selon le pays, est en fait de la rémunération minimale des salariés fixée. Publicite. Publicite. INFOS EN CONTINU 24h/24. 20 h 56 min - 4 juin 2020. Burkina Faso : OXFAM s'intéresse aux femmes déplacées internes; 20 h 06 min. Burkina Faso Burkina Faso Salaire minimum interprofessionnel garanti Décret n°2006-655/PRES/PM du 29 décembre 2006 [NB - Décret N° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du.

SMIG - L'Actualité du Burkina Faso 24h/2

  1. imum légal dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi
  2. imum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 14,13 dirhams pour les.
  3. imum interprofessionnel garanti (SMIG). « () la prise du décret sur l'application du SMIG dans le secteur privé, dont le taux a été fixé à 7075 FC par jour pour le manœuvre ordinaire, partant de 1630 FC. Aussi, a-t-il été signé le protocole d'accord avec l'intersyndicale de la Fonction publique sanctionnant les.
  4. e
  5. Le décret fixant le smic horaire au 1er janvier 2014 est paru. SMIC. Actualit é Publié le 20 décembre 2013 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017. Nous vous informions récemment de la valeur du smic horaire au 1er janvier 2014. Au Journal Officiel de ce jour, parait le décret qui confirme cette valeur ainsi que celle Sommaire. Smic horaire : 9,53 € Minimum garanti : 3,51.

Article 137 : « Un décret pris sur rapport du ministre chargé du travail, après avis du Conseil National du Travail fixe, en tenant compte de la nécessité d'assurer l'entretien du travailleur et de sa famille, les portions y afférentes Décret n° 2005-507: Fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction: Décret n° 2005-507.pdf : Décret n° °2005-721: Déclarant la journée du 31 octobre 2005 férié, chômé et payé : Décret n° °2005-721.pdf Décret n° 2004 - 668: fixant les modalités d'attribution de récompense à. Comment est fixé le salaire de base ? Le salaire de base est fixé librement entre l'employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l'employeur (usages, directives, barème d'entreprise, notes d'information) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. Plusieurs modes de fixation sont possibles : au temps, en fonction

Pouvoir d'achat au Burkina Faso: Le SMIG « doit » passer

Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel.. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut mensuel en 2018) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures. « Velirano » tenu : Le SMIG fixé à 200 000 Ariary. Redaction Midi Madagasikara 2 mai 2019 4 Commentaires. Une séance de travail entre le président Andry Rajoelina, les groupements des employeurs et les syndicalistes s'est tenue à Ambohitsorohitra mardi dernier. En vue de la concrétisation de l'industrialisation à outrance, une conférence nationale sera organisée à Antananarivo. Décret N°5/PM du 12 janvier 1961 fixant le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti - abrogé Loi N°39/61 du 5 juin 1961 portant fixation du taux de la taxe d'apprentissage Please reload. LégiGabon Tous droits réservés 2020 - Mentions légales. This site was designed with the .com. website builder. Create your website today. Start Now. Concernant la gestion de ces établissements, les conditions ont été déclinées dans la loi du 7 juin 1979 régissant les débits de boissons au Burkina Faso et le décret du 17 septembre 1979 fixant les conditions d'ouverture de débits de boissons au Burkina Faso. Selon la loi de 1979, pour ouvrir un débit de boisson, il faut adresser une demande à l'autorité compétente du lieu de. VU le Décret n°2007-349/PRES du 4 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n°2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007, portant composition d

SMIG au Maroc au 01 juillet 2019 - AGL Softwar

  1. imum garanti: le SMIG. «Un tournant de la politique sociale» selon Le.
  2. Décret N°2018-860 PRES_PM_MCIA_MINEFID fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d'importation et à autorisation spéciale d'exportation.pdf 2.33 MB Public content shared with everyone by admi
  3. imum de croissance)
  4. istre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes desécurité sociale, telle que modifiée par la loi n°95-101.

Salaires du secteur privé - Burkina Fas

  1. istres publié jeudi
  2. Vu le décret n°2013-002/PRES/PM du 13 janvier 2013 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret n°2013 -104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013, portant attribution des membres du Gouvernement ; Vu la loi n°006/2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°013/2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d'Orientation de l'Education ; Vu le décret.
  3. imum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail (2000-2018) Références réglementaires modificatives Salariés payés au moi
  4. 1973 : un décret portant règlementation de l'usage des voies routières impose le respect d'un vitesse maximum fixée ! 2003 et 2005: des décrets fixent à 50 km/h la limitation de vitesse ! Constat : contrôle de la vitesse est partiel Les dispositions particulières ! 2013: un décret sur le port de la ceinture de sécurité

Afrique Burkina : aucune date pour le référendum constitutionnel. La tenue d'un référendum constitutionnel prévu selon des medias pour ce dimanche (24 mars) a été démentie par les autorités Réglementations relatives au travail et aux salaires. Code du travail 2012 / Labour Code, 2012 Décret N° 2012-359/PRN/MFP/T du 17 août 2012 Fixant le nouveau taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) / Decree No. 2012-359/PRN/MFP/T of August 17, 2012 Fixing the new hourly rate of Guaranteed Minimum Wag Le communiqué qui donne l'information relève par ailleurs que «le SMIG mensuel qui était depuis 1996 fixé à 36 243 francs CFA passe à compter du 1er juin 2018 à 52 500 francs CFA, à. DECRET N°2013-791 DU 20 NOVEMBRE 2013 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, EN ABREGE SMIG LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 65-131 du 02 avril. Source: Articles137-139 du Code du Travail de 2008; Articles1-5 de l'Arrêté n° 2007- 004/MTSS/SG/DGT/DER du 7 mars 2007 fixant les modalités d'application de la semaine de 40 heures dans les établissements non agricoles; Article 2 de l'Arrêté no 539/ITLS/HV du 29 juillet 1954 relatif au travail des enfants; Article 45 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant.

ECOUTER Le Premier ministère, dans un décret en date du 30 avril 2020, a fixé les conditions des restrictions de libertés au regard de la COVID-19 au Burkina Faso. Instant de flottement ce 4 mai 2020 au niveau de la Primature. Le décret du Premier ministère sur les mesures restrictives, daté du 30 avril 2020 Le Conseil des ministres tenu le mercredi 22 février 2017 à Ouagadougou, en séance ordinaire, sous la présidence de Roch Marc Christian KABORE, a adopté un décret fixant les modalités d'immatriculation des véhicules automobiles, des remorques et semi-remorques et des cycles à moteur dont la cylindrée est supérieure ou égale à cinquante centimètres cube (50 [ Burkina Faso; Cameroun; Accueil » Économie » Maroc » You are reading » L'augmentation du SMIG et du SMAG est maintenant officielle ! Challenge 4 juillet 2019 L'augmentation du SMIG et du SMAG est maintenant officielle ! 2019-07-04T10:20:25-04:00 Économie, Maroc. Bonne nouvelle ! Les montants du SMIG et du SMAG ont été fixés par un décret publié au B.O. du 27 juin concernant les.

Le Smic : de quoi s'agit-il ? quel est son montan

BURKINA FASO - - - Unité - Progrès - Justice LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso CINQ QUESTIONS POUR COMPRENDRE LE SMIG 1. Qu'est-ce que le SMIG ? SMIG signifie salaire minimum interprofessionnel garanti. Il a un caractère d'ordre public, ce qui veut dire que c'est un minimum.. Le financement de la sécurité sociale au Burkina Faso ( Télécharger le fichier original ) le taux des cotisations est généralement fixé par la loi qui indique la nature de la cotisation pour chaque branche. Les taux de cotisations afférents à chaque branche, fixés par décret sont les suivants : Ø la branche des prestations familiales : 7% de l'assiette des cotisations.

Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 10,03 € (contre 9,88 € actuellement) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du Smic brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 7,57 € (contre 7,37 € actuellement). Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature. DECRET N° 98-337 DU 21 AVRIL 1998 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES HYDROCARBURES RAPPORT DE PRESENTATION Le présent décret est pris en application de l'article 4 de la loi n°98-31 du 14 Avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures. Le Comité National des. Article 4: Le siège social est fixé à Ouagadougou, Province du Kadiogo. Il peut être transféré dans toute autre localité au Burkina Faso par décret pris en Conseil des Ministres. Le Conseil d'Administration peut ouvrir des directions régionales, succursales, agences et bureaux, partout où il jugera utile ; il peut également procéder à leur fermeture en cas de nécessité. Le Burkina Faso dispose bien d'un arsenal juridique afin de satisfaire ses besoins en infrastructures économiques dans des domaines tels que l'énergie, les transports, les télécommunications, l'eau et l'assainissement. La plupart des infrastructures a toutefois été réalisé par le bais de contrats « classiques » tels que des contrats de concession et des marchés publics Le Taux horaire de l'allocation d'activité partielle (AAP) est fixé à « 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic », par dérogation à l'article D.5122-13 du Code du Travail ; Par dérogation à cette règle générale, le taux horaire de l'AAP est fixé à 70 % pour les secteurs relevant du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture.

Décret n°2014/2217/PM du 24 Juillet 2014 Portant

Pour préserver les droits des bailleurs et ceux des locataires par rapport à l'habitation privée, le Burkina Faso s'est doté d'une loi y relative. Quel est le champ d'application de cette loi, qu'est-ce que le contrat de bail, quelles sont les obligations du bailleur et celles du locateur, comment doit s'appliquer concrètement cette loi sur le terrain, cet article essaie d'y. Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti est paru. À compter du 1 er janvier 2018, le montant du Smic horaire brut est fixé à : - 9,88 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensuel brut de 1 498,47 € sur la base de la durée légale du travail. LOI RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE NUMERIQUE DE TERRE AU BURKINA FASO. LOI n022-2013-AN.pdf. Download. Details. Loi portant acces à l'information publique. LOI n051-2015.pdf . Download. Details. Loi portant de fêtes légales et évènements à caractère historique au Burkina Faso. LOI N2015-079-CNT.pdf. Download. Details. Le décret n°2015-1048. Décret n°75/29 du 10 janvier 1975 fixant les modalités d'application du régime des permissions exceptionnelles d'absences payées. 35. Décret n°93/572/PM du 15 juillet 1993 relatif aux entreprises de travail temporaire. 36. Décret n°93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail. 37. Décret n°93/577 du 15 juillet.

Burkina Faso: L'état du Smig au Faso - allAfrica

Meilleure réponse: Voici la réponse de larticle du code de la sécurité sociale: Article D755-25 Entrée en vigueur 2016-01-01 L'allocation de logement est versée mensuellement. Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les.. Ainsi, le SMIG mensuel qui était depuis 1996 fixé à 36 243 francs CFA passe à compter du 1er juin 2018 à 52 500 francs CFA, à compter du 1er janvier 2019, à 55 000 francs CFA et enfin à compter du 1er décembre 2019, à 58 900 francs CFA. Cette revalorisation, outre son caractère protecteur, va entrainer une augmentation de certaines primes dont le mode de calcul est basé sur la. Aux termes du présent décret fixant les règles régissant la maîtrise d'ouvrage public déléguée, on entend par : 1. AssiEtant à maître d'ouvrage : la personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par le maître d'ouvrage public, des attributions attachées aux aspects relatifs Décret 2014-1569 du 22/12/14 (journal officiel du 24/12/2014) Le décret porte, à compter du 1er janvier 2015, le montant du SMIC brut horaire à 9,61 € (augmentation de 0,8 %), soit 1457,52 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente, pour sa part, de 0,2 % sur un an et son montant est fixé à 3,52 € au 1er janvier.

Le taux actuel du S.M.I.G en viguer au BURKINA FASO. Salut Beaucoup de gens ont donné une fausse réponse, seule l'avant-dernière avant moi dit vrai.Selon le décret 2006-655/PRES/PM/MTSS du 29 décembre 2006 fiaxant les SMIG, il sont de (voir l'avant-derniere personne). 33 139 est le SMIC (croissance), les autres dérivent de fausses infos de burkinapmepmi.com. NB Je suis Inspecteur du. SMIC : revalorisation de 1,5 % au 1 er janvier 2019 (Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 (JO du 20/12/2018) Il convient donc dans ce cas d'appliquer, à compter du 01/01/2019, le nouveau montant du SMIC fixé au 01/01/2019. Les principales règles à retenir : Tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale des Fleuristes, de la Vente et. Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1 er janvier 2019. SMIC horaire : 10,03 € au 1er janvier 2019 ¶ L'article 1 du présent décret confirme la fixation du SMIC horaire à 10,03 € (au lieu de 9,88 € en 2018), à compter du 1 er janvier 2019 :. En métropole ; En Guadeloupe ; En Guyane Lors des célébrations de la journée internationale du travail mardi 1er mai à Kinshasa, le ministre d'Etat chargé du travail Lambert Matuku a assuré au banc syndical que l'application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) sera bientôt rendu public par un décret du 1er ministre. « Je vous annonce que le SMIG est sur la bonne voie d'être rendu opérationnel par l Burkina (APEX­Burkina) dont le texte est joint en annexe au présent décret. ARTICLE 2 : Le présent décret abroge le décret n° 2011­757/PRES/PM/MICA du 18 octobre 2011 portant adoption des statuts de l'Agence pour la Promotion des Exportations du Burkina (APEX­Burkina)

SMIG au Burkina Faso ( PDF - 63

  1. es.gov.bf - Burkina Faso - Ministère des Mines, des Carrières et de l'Énergie; www.mra.gov.bf - Burkina Faso - Ministère des Ressources animales; www.sante.gov.bf - Burkina Faso
  2. Marchés publics Burkina Fasso - Marchés Burkina - Depuis 2005, le gouvernement du Burkina Faso a engagé une profonde réforme de son système des marchés publics, en vue de le rendre conforme aux normes communautaires et de remédier aux faiblesses relevées, lors des revues analytiques du système de passation des marchés publics.L'intégralité de la réglementation des marchés publics.
  3. imum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature.

Legislation Burkina Faso (Lexadin

Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 9,88 € (contre 9,76 € actuellement) soit 1498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du Smic brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 7,46 € (contre 7,37 € actuellement). Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature. Le texte du décret n° 2.14.343, décidant l'augmentation du salaire minimum, est publié dans l'édition générale du B.O du 10 juillet 2014 Le conseil de gouvernement réuni le 12 juin 2014 a examiné et approuvé le décret n° 2.14.343 relatif à l'augmentation du salaire minimum ( SMIG et SMAG ) SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020 . Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paru. À compter du 1 er janvier 2020, le montant du Smic horaire brut sera fixé à : - 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1 er janvier 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et. La présente ordonnance a pour objet de fixer le salaire minimum interprofessionnel garanti, les allocutions familiales minima et la contre-valeur du logement et de régulariser les rémunérations non conformes aux prescrits légaux. Article 2 : Le taux journalier du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 1.680 FC (Francs Congolais mille six cent quatre-vingts) pour le.

Le Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs est paru au journal officiel du 16 novembre 2010 (texte n°102). Publié plus de 22 mois après l'entrée en vigueur. Loi n°2016-32 du 8 Novembre 2016 portant Code Minier et le Décret n°2017 / 459 fixant les modalités d'application. 24 Nov 201 Mali - Décret n°09-687 du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits, des ventes des dossiers d'appels d'offres versés à l'Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d'enregistrement des recours non juridictionnels, mis à jour. Décret n°2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) Détail Décret n°2014/2377/PM du 13 août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décè cas de besoin par décret pris en Conseil des Ministres. Art.5.-La délivrance de titre foncier don-ne lieu au paiement d'une somme fixée en fonction de la zone, de la destination et /ou de la superficie du terrain. Le tarif applicable à la zone A se présente ainsi qu'il suit : • 300.000 FCFA pour les terrains à usa

smig \smiɡ\ masculin invariable (France) Salaire horaire fixé par la loi française en 1950 et en-dessous duquel théoriquement personne ne pouvait être payé quelle que soit la branche dans laquelle il travaillait. J'étais au smig, juste de quoi ne pas crever de faim, un jour le mors aux dents m'a pris et j'ai émigré au Québec. Avant le Smic, il y avait le Smig qui n'était pas indexé. BURKINA FASO DECRET NO 2003-252 /PRES/PMfMTEJ portant fixation du taux d'appel de cotisation du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Unité - Sur Progrés - Justice LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, la Constitution ; le décret no 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; le décret no. RABAT (Xinhua) - Le gouvernement marocain vient d'approuver la promotion de 53.000 fonctionnaires et décider de passer à la vitesse maximale dans sa relation avec le patronat à travers l. Le Smic fixé à 10,15 € en 2020. Cet article a été publié le 19 décembre 2019 dans la catégorie social.. Au 1er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l'indemnité mensuelle à verser en cas d'incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus . Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du. décret pris en Conseil des ministres. Les conditions d'organisation des concours, d'administration des épreuves et de publication des résultats sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre en charge de la fonction publique. Article 19

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